ACTE 1️⃣ : L’Union sociale de l’Habitat, la Fédération des BailleursSociaux rédige une « Charte commune d’engagements en faveur des locataires en fragilité économique »
👉20 points qui expliquent que les locataires en difficultés seront contactés, accompagnées et qu’un plan d’apurement pourra leur être proposé.
ACTE 2️⃣ : Chaque bailleur doit envisager les modalités de mise en place de cette charte lors d’un Conseil de Concertation Locative (CCL) avec les associations de locataires.
ACTE 3️⃣ : Le Groupe les Châlets (+ de 14 000 logements essentiellement dans la Métropole toulousaine, + 8 % d’impayés) a rédigé son protocole que le DAL 31 et son secteur DAL HLM31 n’ont pas souhaité le signer.
↘️ On vous explique pourquoi.
a) La signature d’un Plan d’apurement entre le locataire et son bailleur est conditionnée à la justification d’une « diminution des ressources » ET au « paiement d’un minimum d’un tiers du loyer ».
👉 Des conditions qui ne seront pas remplies par toutes et tous.
>> Pour certain.e.s il n’y a pas eu diminution des ressources mais augmentation des charges ! Quelle sera la réponse ?
>> Pour d’autres, qui font des boulots sans justificatif, quelle sera la réponse ?
>> Pour celles et ceux qui ont dû faire des dépenses alimentaires plus importantes faute de banque alimentaire ou de cantines, quelle sera la réponse ?
>> Pour celles et ceux qui ont besoin que les agences, les banques et les bureaux de poste soient ouvertes pour faire des paiement, quelle sera la réponse ?
👉 Le protocole ne dit rien.
b) Pour celles et ceux qui du coup n’auront pas droit au plan d’apurement, une « mutation économique » sera proposée « si le problème persiste au bout de 3 mois ».
>> C’est à dire les déménager dans un logement moins cher. Vu le contexte de Crise Du Logement, on s’interroge sur le sort des personnes concernées ? Pourront-ils refuser une demande ? Choisir leur lieu de vie ?
👉 Le protocole ne donne aucune indication.
c) Le protocole compte sur les « ressources de solvabilisation de droit commun », c’est à dire les services de l’État, du département ou de la commune pour mettre la main à la poche. Alors que ces services souffrent comme tout le pays, du manque de volonté du gouvernement, de ne pas pouvoir recevoir de public, d’avoir des effectifs incomplets et un accès aux données limité.
👉 Et ça risque de durer.
Durer, comme la Crise Economique annoncée qui ne permettra pas en 3 mois à toutes et tous de reprendre pied.
⚠️Ce protocole ne nous donne pas les garanties nécessaires que toute personne impactée financièrement par la crise sanitaire pourra trouver une solution pour conserver un Logement Digne Et Adapté.
Voilà pourquoi nous ne le signons pas.
