LETTRE OUVERTE AU MAIRE DE TOULOUSE
Objet : Demande d’appui à notre demande de réquisition adressée à la préfecture
Monsieur Jean-Luc Moudenc,
Par ce courrier nous sollicitons votre appui quant à notre demande de réquisition adressée à la préfecture. Notre proposition va dans le sens de votre demande faite cet hiver pour la réquisition de 100 places d’hébergement. Nous ne doutons pas de votre soutien pour garantir le droit au logement et l’application de la loi de réquisition.
À savoir :
« Le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. »
Nous, collectif, de 19 adultes et 19 enfants, nous sommes des personnes dépourvues de logement, hébergées dans des conditions indignes ou inadaptées ou en fin de prise en charge. Nous avons toutes et tous effectué les démarches nécessaires, appeler régulièrement le 115, fait un dossier SIAO auprès d’une assistante sociale de MDS, déposer un DAHO. Certaines d’entre nous sont reconnues prioritaires DAHO, d’autres sont en attente de décision et d’autres ont reçu des décisions de rejet pour des motifs qui ne correspondent ni à la loi ni à leurs situations.
L’hébergement en France est consacré comme un droit inconditionnel par le code de l’action sociale et des familles et la loi Dalo prévoit l’existence d’un recours pour les demandeurs n’ayant pu être accueillis. Pourtant, la commission de médiation de Haute-Garonne, restreint l’accès ce droit du fait du manque d’offres d’hébergement. Notre collectif réclame que nos droits soient respectés.
Nous sollicitons votre intervention auprès de M. Le Préfet pour demander la réquisition de l’Hôtel La Caravelle situé au 62 rue Raymond IV à Toulouse. Le bâtiment est vide depuis novembre 2020. Nous restons ouverts à d’autres propositions cohérentes : dans la ville de Toulouse et proche de noeuds multimodaux afin de participer à l’amélioration de notre accès à la ville. Car la stabilité résidentielle est au coeur d’une vie décente.
D’avance, nous vous remercions,
Le collectif de l’Assemblée de lutte pour le logement
