Depuis quelques mois, des personnes occupent un pavillon inoccupé situé sur l’avenue de Fronton, appartenant à une personne âgée résidant par ailleurs dans un autre logement.
Nous rappelons que le DAL 31 n’organise pas d’occupation de logements privés, mais réquisitionne des bâtiments publics ou des bâtiments appartenant à des grands promoteurs immobiliers dans le cadre de luttes collectives pour faire valoir le droit au logement et à l’hébergement dans des conditions stables et adaptées.
Cependant, si le DAL 31 n’est pas impliqué dans le cas de l’avenue de Fronton, nous déplorons la tournure que prennent les débats publics qui, une fois de plus, tendent à stigmatiser les occupant-e-s sans titre. La situation de l’avenue de Fronton est pourtant symptomatique de la grave crise du logement qui existe à Toulouse et dans d’autres villes « en tension ». Il faudrait plutôt pointer du doigt un État et des institutions défaillantes pour y faire face, malgré leurs obligations de résultat en matière de logement et d’hébergement. Nous rappelons qu’à Toulouse, on dénombre 23 000 logements vacants, soit plus de 8% des logements toulousains (chiffres INSEE), contre environ 4 300 personnes sans-logis (chiffre mairie de Toulouse), alors même qu’il existe des solutions, notamment les arrêtés de réquisition qui sont applicables par les Maires et les Préfets, ce qui permettrait de limiter la spéculation immobilière, une des principales raisons de la vacance.
Les pouvoirs publics n’ont de cesse de pointer du doigt les plus précaires alors que les inégalités en France n’ont jamais été aussi fortes. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre du 2 février dénombre 4,1 millions de personnes mal logées en France avec une explosion du nombre de sans-abris. Plus de 20% des jeunes ont eu du mal à payer leur loyer. D’après ce même rapport, les demandes d’aide alimentaire ont explosé ainsi que la montée des impayés locatifs. En parallèle la réponse gouvernementale a été limitée et ponctuelle en terme d’aides, avec une baisse de 20% du nombre d’attributions de logements HLM en 2020. Un toit digne et pérenne n’est pas une question en l’air pour nombre de personnes précaires ! C’est une réalité alarmante et concrète !
Si le DAL31 ne participe pas à la réquisition de logements privées vacants, nous comprenons que des personnes sans logis les occupent quand aucune autre solution existe. Nous regrettons l’acharnement croissant envers les occupant.e.s sans titre et non envers les promoteurs immobiliers et les politiques qui accentuent la crise du logement. Nous rappelons que la loi permet déjà d’expulser les occupant.e.s sans titre de résidences principales et secondaires sans délais, y compris pendant la trêve hivernale, et que cette possibilité a été largement étendue, avec l’ajout de l’article 38 (décembre 2020) à la loi DALO de 2007. Si une personne occupe sans titre un logement vacant (ni résidence principale du propriétaire, ni résidence secondaire), une procédure d’expulsion peut être demandée au tribunal et le juge fixe des délais et des conditions d’expulsion en fonction de la situation et de l’urgence des personnes occupantes, des démarches qu’elles ont réalisées par ailleurs, et de l’urgence du propriétaire à récupérer son bien.
Nous espérons aujourd’hui que l’État mette en œuvre une médiation entre les occupant-e-s et le propriétaire pour apaiser les tensions, mais surtout qu’il cherche une solution parmi tous les outils qu’il a à disposition pour que les occupant-e-s puissent trouver un hébergement ou un logement adapté à leur situation, comme le prévoit la loi.
Nous exigeons également l’application de la loi de Réquisition, le respect du droit au logement, pour que toutes les personnes puissent vivre dignement !
Un Toit C’est Un Droit !!
09/02/2021