DROIT ET ACCÈS À L’HÉBERGEMENT EN HAUTE-GARONNE

Note du DAL31 sur les lois, les dispositifs, les procédures, les obstacles, les revendications à défendre

Pour de nombreuses raisons structurelles, des personnes ne parviennent pas à disposer d’un logement (cherté des loyers, difficulté d’accès au logement social par manque de production de HLM adaptés aux demandeur/euse-s, niveaux de garanties locatives exigées élevées, manque de ressources…). Ces personnes sont des sans-logis. Leur situation est le résultat de choix politiques. Elles sont souvent contraintes de chercher une solution d hébergement, pour vivre le plus dignement possible en attendant que leur situation s’améliore assez significativement pour leur permettre d’accéder au logement.

Certaines vivent dans la rue, dans des véhicules ou dans des abris de fortune. Moins visibles, d’autres vivent dans des squats, ou temporairement chez des tiers. Enfin, certaines vivent dans des hébergements financés par les institutions publiques.

Les personnes peuvent solliciter deux sortes d’hébergement : l’hébergement d’urgence et/ou l’hébergement d’insertion.

L’HÉBERGEMENT D’URGENCE

L’hébergement d’urgence relève du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui stipule que toute personne sans abri en détresse a accès à un dispositif d’hébergement d’urgence conforme à la dignité de la personne humaine (L345-2-2).

Pour demander un hébergement d’urgence une personne doit en faire la demande en appelant un numéro d’urgence : le 115. Cet hébergement est en théorie inconditionnel, mais ce n’est en rien le cas.

Beaucoup de sans-abri se découragent d’appeler le 115. On peut penser que c’est en raison de l’épreuve que cela représente pour les non-francophones et les personnes qui ne peuvent pas recharger facilement leur téléphone de par leurs conditions de vie, mais pas seulement.

En appelant le 115 en Haute-Garonne, les chances de parvenir à avoir quelqu’un au bout du fil sont de 5 %. Une fois que l’appel est décroché, la personne sans-abri se verra refuser un hébergement dans 90 % des cas (Chiffres SIAO).

Vous pouvez visionner notre vidéo #stopsansabrisme pour vous faire une idée de la situation du sans-abrisme localement.

L’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence en Haute-Garonne est actuellement valable uniquement pour les femmes enceintes de plus de huit mois, les familles avec un bébé âgé de moins de six mois, les femmes victimes de violences conjugales et les personnes qui ont gagné un référé liberté hébergement au tribunal administratif. Ces deux dernières situations ne sont pas constantes ces dernières années et ne suffisent pas toujours selon les périodes à obtenir un hébergement d’urgence de manière certaine. En effet, durant plusieurs mois en 2018 et 2019, des femmes décidant de fuir les violences conjugales n’avaient plus la certitude d’être hébergées. Cette inconditionnalité a été gagnée à nouveau grâce au mouvement du Camp des femmes. Concernant les référés liberté hébergement, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a contraint la Préfecture à deux reprises à exécuter ces décisions de justice.

Le référé liberté hébergement est une procédure de justice rapide qui permet de faire reconnaître son droit à l’hébergement d’urgence. Pour cela, il faut montrer au juge sa vulnérabilité (maladies graves, enfants en bas âge), prouver que l’on a aucune autre solution d’hébergement, et que l’on a fait des demandes répétées à l’État (appels quotidiens au 115). Même en cumulant tous ces éléments, il arrive de perdre cette procédure au tribunal et donc toute chance d’accéder à un hébergement d’urgence de manière inconditionnelle.

L’hébergement d’urgence consiste généralement en une chambre d’hôtel ou une place temporaire d’une ou plusieurs nuits dans une structure d’hébergement, ou encore d’une place dans un Centre d’Hébergement d’Urgence. Durant la période hivernale le dispositif d’urgence est agrémenté de places temporaires supplémentaires et de places de dortoir collectif, en gymnase le plus souvent.

Ce dispositif d’hébergement ne peut en rien être regardé comme une solution au sans-abrisme. Non seulement il ne parvient pas à accueillir toutes les personnes qui en ont besoin, mais de surcroît il n’est ni pérenne, ni adapté.

Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation » (L345-2-3).

Pourtant, chaque année, plusieurs centaines de personnes ayant bénéficié d’une place sur le dispositif d’urgence de Haute-Garonne se voient remises à la rue sans motif, et sans qu’une autre solution soit proposée. C’est le cas d’une centaine de familles hébergées à l’hôtel qui se voient notifier une fin de prise en charge chaque début des vacances scolaires estivales, au moment où il est plus difficile pour elles de trouver du soutien auprès de l’école, des associations ou des avocat-e-s.

 

 

 

 

 

 

 

 

L’hébergement hôtelier est d’autre part totalement incompatible avec une insertion sociale. En effet, il ne permet pas aux personnes de se nourrir convenablement, de par l’éloignement fréquent des commerces de première nécessité ou des lieux de distribution alimentaire, les difficultés pour y cuisiner (généralement une petite cuisine collective voire pas de cuisine du tout) et s’y installer convenablement pour manger. Il ne permet pas non plus aux enfants d’étudier sereinement car les familles y vivent en sur-occupation dans les chambres et sont souvent déplacées d’hôtel, de ville, entraînant des interruptions de scolarité. Aussi, l’incertitude du lendemain ne permet pas d’accéder à l’emploi et les hébergés ne bénéficient pas non plus d’accompagnement social comme dans d’autres structures… Les épisodes de la mini série Vie d’hôtel que nous avons créée revient sur les problèmes rencontrées par les familles hébergées sur ce dispositif d’urgence.

Si cet hébergement d’urgence ne devrait être qu’une solution temporaire liée à l’urgence de certaines situations, il a paradoxalement tendance à devenir la norme de l’hébergement. Pourtant, l’hébergement hôtelier reste un dispositif extrêmement coûteux au contribuable (il coûte plus de 10 millions d’euros par an en Haute-Garonne). On peut alors légitimement se questionner sur les raisons d’un tel choix politique de la part de l’État, incarné localement par la Préfecture de Haute-Garonne, et plus précisément son service compétent, la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

 

 

Pourquoi donc choisir d’investir dans ce dispositif coûteux, inadapté et défaillant plutôt que de développer de vraies places d’hébergement permettant l’insertion sociale, ou mieux encore de permettre au maximum de personnes d’accéder au logement ? Quel est l’intérêt d’un tel dispositif insatisfaisant en termes de droits sociaux accentuant la précarité et l’exclusion sociale ?

 

 

 

 

 

 

Ce qui est affirmé plus ou moins ouvertement par la Préfecture, sans en apporter de surcroît la preuve concrète c’est que cela permet justement d’éviter un « appel d’air », et donc l’installation de nouvelles populations précaires sur notre territoire (national et départemental). De plus, on peut s’apercevoir que ce dispositif présente un autre avantage pour la Préfecture depuis qu’elle est autorisée à accéder aux fichiers du 115 : cela facilite en effet les arrestations et les expulsions des personnes sans-papiers qui logent dans ces dispositifs. De ce fait, elle décourage également de plus en plus de familles sans-abris en situation irrégulière de recourir à l’hébergement d’urgence, préférant des abris de fortune au risque d’une expulsion soudaine.

C’est pourquoi au DAL31, nous dénonçons l’utilisation de ce dispositif d’urgence à des fins d’exclusion et de contrôle de la population. Nous essayons un maximum d’accompagner les personnes dans l’obtention d’un logement quand cela est possible, et sinon d’un hébergement qui soit pérenne et adapté, y compris lorsqu’elles sont déjà hébergées sur le dispositif d’urgence.

 

L’HÉBERGEMENT STABLE

Si on en croit les articles de loi précités, l’hébergement d’urgence ne devrait donc être que marginal, qu’une étape sur une temporalité très courte vers un hébergement d’insertion ou un logement. L’hébergement d’insertion, présentant une forme adaptée, d’accompagnement et de stabilité, devrait alors être la norme de l’hébergement. Pourtant, très peu de places sont créées au regard des demandes et besoins.

La demande d’hébergement d’insertion ou encore de logement de transition (solution transitoire de logement avec un loyer moindre et un accompagnement social le temps d’être orienté vers un logement définitif) se réalise à travers la constitution d’un dossier SIAO.

En Haute-Garonne, pour faire cette demande il faut qu’un-e assistant-e sociale d’une maison des solidarités la formalise sur le logiciel SI-SIAO. La réussite rapide de cette opération va dépendre du niveau de compétence et de la posture de l’assistant-e sociale attribuée.

Si la personne n’est pas encore suivie par un-e assistant-e sociale, il faut qu’elle obtienne un rendez-vous dans une maison des solidarités. Pour les sans-logis, il est souvent difficile d’obtenir ce rendez-vous car les maisons des solidarités sont surchargées et refusent de donner des rendez-vous à des personnes qui ne résident pas précisément dans leur zone de référence, même si elles y ont une domiciliation postale. Il faut alors passer par une plateforme et cela se négocie parfois sur plusieurs jours, les maisons des solidarités étant de surcroît peu facilement joignables. La personne obtiendra alors un premier rendez-vous dans un délai d’un mois environ.

Lors de ce premier rendez-vous, voire du second rendez-vous, ce dossier SIAO ne sera pas encore rempli, même si la famille se présente explicitement pour cela, car certain-e-s assistant-e-s sociales estiment parfois que ce n’est pas la priorité pour cette famille de leur point de vue, voire que de toutes façons cela ne sert à rien étant donné le manque de places d’hébergement. D’autre part, certain-e-s assistant-e-s sociales pensent à tort qu’il n’est pas possible de faire ce type de dossier pour des personnes en demande d’asile ou en situation irrégulière.

Une fois le dossier SIAO constitué, peu d’assistant-e-s sociaux-les fournissent une preuve aux personnes que cette demande a été faite, soit parce qu’ils/elles n’en voient pas l’intérêt, soit parce qu’ils/elles ne savent pas comment imprimer cette demande, ou plus grave, il arrive que certain-e-s assistant-e-s sociaux-les estiment que les personnes n’ont pas à avoir accès à leurs propres informations. Nous avons réalisé un effort d’information auprès des assistante-s sociaux-les concernée-e-s et signalé l’ensemble de ces dysfonctionnements à plusieurs reprises au conseil départemental pour que des mesures soient prises, mais cela n’a pas permis de transformer significativement ces pratiques. Pourtant, cette preuve de demande SIAO permet aux personnes d’avoir un suivi et une compréhension de leur démarches, mais aussi elle sera très utile par la suite pour faire reconnaître que leur droit à un hébergement n’a pas été respecté malgré leur demande.

En effet, une fois cette demande SIAO enfin formulée il est extrêmement peu probable qu’elle aboutisse à l’orientation vers un hébergement d’insertion ou un logement de transition dans les mois, voire dans les années qui suivent. C’est pourquoi une demande SIAO seule ne suffit pas, il faut de surcroît faire reconnaître que son droit n’est pas respecté.

Pour cela, il faut réaliser un recours DAHO auprès de la commission de médiation DALO, comme prévu dans le Code de la Construction et de l’Habitation :

« La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. » (L441-2-3-III)

Une fois le dossier DAHO déposé, la commission de médiation DALO doit donner une réponse au bout de 6 semaines. Les uniques critères prévus par la loi pour avoir une réponse favorable sont le fait d’avoir déposé une demande non-honorée par l’État (dossier SIAO) et ne pas disposer déjà d’un logement ou d’un hébergement d’insertion. Les personnes hébergées sur le dispositif d’urgence sont donc tout à fait légitimes de saisir la commission pour faire reconnaître leur droit à un hébergement plus adapté.

Cependant, dans la moitié des cas, la commission de médiation DALO rejette, et ce au mépris des textes, les dossiers DAHO pour des familles qu’elle juge non-vulnérables (« absence d’enfant en bas âge et ne souffrent d’aucune maladie d’une extrême gravité »), pour les familles en situation irrégulière, pour les familles qui ont réalisé leur dossier SIAO depuis moins de 15 jours, ou encore pour des personnes déjà hébergées sur le dispositif d’urgence.

Il y a alors la possibilité dans les deux mois qui suivent de formuler un recours gracieux à cette décision, dont la réponse même bien argumentée et appuyée sur les textes de loi et les jurisprudences sera rejetée à nouveau deux mois plus tard pour les mêmes motifs. Il est donc préférable de formuler un recours contentieux au tribunal administratif. On peut essayer de prouver l’urgence et demander qu’une mesure provisoire soit prononcée rapidement en référé en attendant que la décision sur le fond soit jugée plus d’un an plus tard. Le juge des référés donne systématiquement raison au sans-logis et suspend la décision de rejet de la commission de médiation, l’enjoignant à réexaminer sa décision. La commission va alors dans la plupart des cas reprendre une décision de rejet malgré les observations du tribunal, et la famille n’aura pas d’autre choix d’attendre que la décision sur le fond soit statuée plus d’un an plus tard, et qui obligera alors la commission de médiation à rendre une décision favorable conformément à la loi.

Si la personne ou la famille sans-logis obtient une décision favorable de la commission 6 semaines après avoir déposé son DAHO, cela signifie que la Préfecture à une obligation de la placer dans un hébergement adapté dans les 6 semaines qui suivent la décision. À notre connaissance, cela n’arrive jamais (la Préfecture ne fourni aucun chiffre officiel sur les relogements DAHO mais nous avons constaté que sur 70 familles que nous connaissons ayant obtenu un DAHO favorable après septembre 2018, pas une seule n’a reçu d’offre d’hébergement adapté dans le délai légal des 6 semaines). Il faut alors faire un recours en injonction au tribunal administratif pour faire reconnaître à nouveau que son droit n’a pas été respecté. Deux mois plus tard, la Préfecture de Haute-Garonne, qui ne se présente jamais au tribunal, sera condamnée à héberger la personne dans les 15 jours ou dans le mois qui suit la décision. Une fois de plus, la Préfecture n’hébergera sûrement pas la personne, au mépris des lois et des décisions de justice.

Il faudra alors attendre que le mois soit écoulé pour demander l’exécution de la décision de justice tout en prouvant l’urgence de la situation pour espérer passer rapidement en audience. À noter que pour les personnes en situation irrégulière, les avocat-e-s déconseillent généralement de mener la procédure à son terme étant donné les risques pour la famille de se voir notifier une obligation de quitter le territoire ou d’accélérer leur procédure d’expulsion à force de trop insister à faire valoir leurs droits à l’hébergement au tribunal. Pour les familles déterminées à aller jusqu’au bout qui formulent une nouvelle requête au Tribunal Administratif, le juge constatera que la Préfecture n’a toujours pas respecté les dispositions légales et n’a pas exécuté le jugement rendu par la cour et la condamnera à nouveau à héberger la personne tout en fixant enfin une astreinte conséquente. Il faut encore espérer que le juge rende une ordonnance qui n’autorise pas la préfecture à proposer « en l’attente une mise à l’abri hôtelière ». Par exemple, une décision rendue conforme ressemble à cela:

 

 

 

 

Suite à cette décision, la Préfecture s’exécutera alors au bout de quelques jours en plaçant la personne… sur le dispositif d’urgence ! Il faudra alors encore faire liquider l’astreinte (qui ne revient pas à la personne mais à un fond dédié de l’État) pour espérer que la Préfecture se plie enfin à respecter la loi. Ce qu’elle ne fera pas systématiquement. Il faudra alors encore lancer des procédures pour la contraindre à exécuter enfin la décision favorable DAHO rendue parfois plus d’un an plus tôt. Pour un dispositif qui est censé répondre à une urgence sociale, il y a un donc un délai de 18 mois minimum entre le dossier SI-SIAO et la décision de placement effectif et conforme par la Préfecture, et ce au prix d’épreuves humainement dégradantes, et de multiples démarches administratives et juridiques.

Il y a également la possibilité de faire un recours indemnitaire pour demander des dommages et intérêt pour le préjudice subi pendant toute la période où la personne n’aura pas été hébergée convenablement depuis le rendu de la décision favorable DAHO. Mais cette procédure étant extrêmement longue et aboutissant rarement à obtenir des sommes conséquentes, les personnes se découragent avant de la mener au bout.

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Toutes ces procédures qui condamnent systématiquement la Préfecture de Haute-Garonne entraînent des frais importants au contribuable. L’État choisit délibérément d’encombrer les tribunaux, de gaspiller l’argent public en frais de justice, plutôt que de loger dignement les personnes. Une nouvelle fois, cela est fait au détriment des plus vulnérables qui non seulement vivent dans des conditions indécentes, mais qui, de surcroît, doivent se battre pendant des mois voire des années pour que leurs droits, reconnus par de multiples instances, soient enfin respectées par l’État français et par son incarnation locale, la Préfecture de Haute-Garonne.

Cette situation est indécente. Elle ne peut plus durer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Nous demandons que soient respectés le :

– droit à un accès facilité au 115 : Nous voulons une technologie ou des moyens qui permettent de contacter le 115 plus facilement !

– droit à un meilleur accompagnement social : Nous voulons plus de moyens pour le PAIO (veille sociale), pour les associations d’hébergement et pour les associations de soutien aux personnes mal-logées et sans-logis !

– droit à un relogement en cas d’expulsion : Nous voulons que les personnes qui sont expulsées d’un logement ou d’un squat soient relogées directement si elles en ont fait la demande.

– droit au maintien à l’hébergement (L345-2-3 CASF) : Nous ne voulons plus de fin de prise en charge hôtelière sans nouvelle proposition ! Nous ne voulons plus de remises à la rue après avoir obtenu une place d’hébergement temporaire !

– droit à une orientation vers un dispositif d’insertion : Nous voulons une orientation rapide vers un logement ou une structure d’hébergement, avant d’avoir dépassé trois mois sur le dispositif d’urgence !

– droit pour tou-te-s à un hébergement digne : nous ne voulons plus de discrimination envers celles et ceux qui n’ont pas les bons papiers dans l’accès à l’hébergement !

– droit à pouvoir accéder à l’hébergement sans risquer une OQTF ou une reconduite :

Nous voulons qu’il soit possible de faire valoir ses droits à un toit digne au 115/SIAO et dans les tribunaux sans que cela augmente les risques de délivrance d’une OQTF ou d’expulsion du pays.

– droit à l’application des DAHO/DALO (L441-2-3III CCH) et des décisions de justice :

Nous voulons que la commission de médiation DALO rende des décisions conformes à la loi !

Nous voulons que les délais de relogement des DAHO soient respectés !

Nous voulons que les décisions du tribunal administratif sur les DAHO soient respectés !