à M. Sébastien VINCINI, Président du Conseil Départemental de Hte-Garonne
à Mme Maryse VEZAT-BARONIA, Vice-Présidente du Conseil Départemental deHte-Garonne
à Mme Zohra EL KOUACHERI, Présidente de la Commission Action Sociale
à Mmes et Mrs. les élus du Conseil Départemental de Hte-Garonne
Depuis le mois de Mai dernier, la Préfecture de Haute-Garonne organise la remise à la rue de familles entières, provoquant ainsi la rupture du principe de continuité dans la prise en charge de l’hébergement de 658 personnes, dont 311 enfants… La mobilisation des associations et collectifs du département, de nombreux communiqués de presse, des rendez-vous avec des fonctionnaires de la cohésion sociale et une action en référé au Tribunal Administratif n’ont pas fait renoncer la Préfecture qui argumente sur la nécessité de “fluidifier le dispositif d’hébergement”.
Nous proposons au département de Haute-Garonne de prendre exemple sur celui du Puy-de-Dôme, qui a pris en charge l’hébergement de 102 familles avec enfants de 2012 à 2016 alors que l’hébergement de ces familles relevait de la compétence de l’État, conformément à l’article L 121-7 du Code del’Action Sociale et des Familles (CASF).
Le Puy-de-Dôme a ensuite intenté un recours contre l’État afin d’engager sa responsabilité suite à cette carence.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête indemnitaire, par contre, la cour administrative d’appel de Lyon a ensuite condamné l’Etat à verser au département près de 1,3 million € en réparation du préjudice subi.
Le Ministre des solidarités et de la santé a alors formé un pourvoi contre cet arrêt que le Conseil d’Etat a rejeté le 22 décembre 2022 en rendant une décision qui précise l’articulation des compétences de l’Etat et du département dans l’hébergement des familles avec enfants : «lorsque la situation des enfants rend nécessaire l’hébergement de toute la famille, le département ne peut refuser son aide au seul motif qu’il incombe en principe à l’Etat d’assurer l’hébergement des intéressés. Il peut seulement engager une action récursoire contre ce dernier en cas de carence avérée et prolongée. » (Arrêt N° 458724).
Le Conseil d’Etat a considéré que la requête indemnitaire du département du Puy-de-Dôme était bien fondée.
Le département a une compétence supplétive en matière d’hébergement d’urgence des familles avec enfant, qui n’exclut pas la compétence principale de l’Etat.
Sa responsabilité peut être engagée. Avec cette décision du Conseil d’État et vue lacarence manifeste actuelle de la Préfecture de la Haute-Garonne à héberger lesfamilles sans abris, nous vous demandons par cette lettre ouverte la prise en chargede ces familles sur le dispositif d’urgence.
Cette prise en charge par le Conseil Départemental ne détachera pas l’État de saresponsabilité, un recours indemnitaire pourra être engagé. L’inaction n’est pas lasolution, le Département peut prendre ses responsabilités.
Nous sollicitons une audience afin de discuter de cette solution.
Le DAL 31, Utopia 56 Toulouse, le Sgen-CFDT académie de Toulouse, la LDH Section Toulouse, la FSU31, la Cimade de Toulouse, SUD Education 31-65, la CGT Educ’action 31, l’UNSA Education.