Nous dénonçons une pratique abusive et illégale mise en place depuis quatre ans.
En effet, la COMED (Commission de Médiation DALO) continue d’exiger des familles qu’elles fassent une demande dans le cadre du PDALHPD (Plan Départemental Local d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées) avant de déposer un DALO.
Le 10 mars 2023, une décision du Tribunal administratif condamne cette illégalité.
La Préfecture dans l’illégalité
Il y a deux ans, une famille accompagnée par le DAL31 avait saisi le Tribunal Administratif de Toulouse. Comme un grand nombre de familles, celle-ci avait vu son DALO rejeté au motif qu’elle n’avait pas déposé au préalable de dossier dans le cadre PDALHPD. Une procédure imposée, rallongeant les délais, que le Tribunal Administratif a jugée illégale, le 10 mars dernier!
Le Tribunal Administratif de Toulouse a en effet annulé cette décision pour erreur de droit.
Le juge a rappelé que la demande de logement social constitue « la seule démarche préalable à la saisine de la commission de médiation requise par les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation en vue de faire reconnaître une demande de logement comme prioritaire et urgente ».
Une entrave à l’application de la loi DALO
Pour rappel, seul.e un.e travailleur.euse social.e peut déposer une demande au PDALHPD pour le bénéfice d’une famille. Or, le DALO permet à une famille de se saisir de sa situation en déposant elle-même son dossier (constitué pour l’essentiel d’un CERFA), de manière totalement indépendante et autonome.
Ainsi, en imposant cette pratique, la préfecture impose aux ménages d’être dépendants de travailleur.euses sociaux alors même que les centres sociaux et les maisons des solidarités sont saturées de demandes à cause d’un cruel manque de moyens.
Nous demandons à la préfecture de cesser cette pratique illégale et de respecter la loi DALO.
Un Toit c’est un droit!
