La prĂ©fecture continue d’entraver la bonne application de la loi
Analyses LuttesNous dénonçons une pratique abusive et illégale mise en place depuis quatre ans.
En effet, la COMED (Commission de Médiation DALO) continue d’exiger des familles qu’elles fassent une demande dans le cadre du PDALHPD avant de déposer un DALO. Le 10 mars 2023, une décision du Tribunal administratif condamne cette illégalité.
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