En décembre 2020 le juge a rendu une ordonnance octroyant aux familles des délais renouvelables tant que l’Etat ne les avait pas relogées dans des conditions normales. En effet, les habitant.e.s ont tou.te.s un DAHO (Droit À l’Hébergement Opposable) favorable, c’est à dire que la loi leur donne droit à un hébergement adapté, mais ce droit est bafoué et elles ne sont toujours pas relogées. Sans le 36 réquisitionné par le DAL, ces familles seraient actuellement à la rue, malgré une décision de justice en leur faveur. Le pays des Droits de l’Homme ? Apparemment non !
L’Etat, mécontent, a fait appel de cette décision au début de l’année 2021.
Ce 20 septembre 2021 a eu lieu l’audience devant la cour d’appel. La cour d’appel a mis l’État devant sa responsabilité de relogement des habitant.e.s, l’a débouté de sa demande de suppression des délais, et a accordé aux familles le droit de rester dans les lieux jusqu’au 30 juin 2022. La juge a estimé que « l’urgence » de l’évacuation, raison invoquée par l’Etat, n’est que d’ordre budgétaire. En revanche, elle estime que l’hébergement et le relogement des habitant.e.s de la réquisition est prioritaire. Au delà, la juge condamne l’Etat à verser 1500e aux habitant.e.s.
Cette décision est une PREMIÈRE pour les squats de Toulouse ! En effet, jamais des délais aussi longs (un an puis 9 mois) ont été accordés pour un bâtiment public occupé illégalement. Il s’agit donc d’une victoire juridique historique !
Nous revendiquons encore une fois l’application du droit de réquisition !
Ce droit permet au préfet de réquisitionner des « locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, au bénéfice des personnes dépourvues de logement, logées dans des conditions manifestement insuffisantes ou expulsées par suite d’une décision de justice devenue définitive. » (ordonnance du 11 octobre 1945, articles L.641-1 et suiv. du Code de la Construction et de l’Habitat).
Nous rappelons qu’à Toulouse, d’après les derniers chiffres du gouvernement, 29 000 logements étaient vacants, et parmi ces logements, environ 4 000 étaient inoccupés depuis au moins 2 ans au 1er janvier 2019. En parallèle, de nombreuses personnes dorment dans la rue, c’est inacceptable !
Un toit, c’est un droit !
Un toit, c’est la loi !