Recours contre la décision de fin de prise en charge hôtelières : OUI il y a URGENCE !
UncategorizedLe 6 novembre dernier, le Tribunal Administratif de Toulouse a malheureusement refusĂ© de se prononcer en urgence (procĂ©dure de rĂ©fĂ©rĂ©) sur la dĂ©cision du PrĂ©fet de Haute Garonne amenant la fin de prise en charge de personnes hĂ©bergĂ©es Ă l’hĂ´tel. La question sera donc tranchĂ©e dans le cadre d’une procĂ©dure classique (dite « procĂ©dure au […]