mars 2022

C’est un pas de plus dans la prise en compte du handicap et une petite avancée dans l’accès au logement : la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») est venue modifier la […]