Délais supplémentaires pour le 36 rue Roquelaine : une victoire juridique à Toulouse !!

Début 2020, l’Etat lançait une procédure d’expulsion contre les habitant.e.s du 36 rue Roquelaine, un ancien centre des impôts inutilisé, propriété de l’Etat et réquisitionné par le DAL 31 et quelques familles.

En décembre 2020 le juge a rendu une ordonnance octroyant aux familles des délais renouvelables tant que l’Etat ne les avait pas relogées dans des conditions normales. En effet, les habitant.e.s ont tou.te.s un DAHO (Droit À l’Hébergement Opposable) favorable, c’est à dire que la loi leur donne droit à un hébergement adapté, mais ce droit est bafoué et elles ne sont toujours pas relogées. Sans le 36 réquisitionné par le DAL, ces familles seraient actuellement à la rue, malgré une décision de justice en leur faveur. Le pays des Droits de l’Homme ? Apparemment non !

L’Etat, mécontent, a fait appel de cette décision au début de l’année 2021.

Ce 20 septembre 2021 a eu lieu l’audience devant la cour d’appel. La cour d’appel a mis l’État devant sa responsabilité de relogement des habitant.e.s, l’a débouté de sa demande de suppression des délais, et a accordé aux familles le droit de rester dans les lieux jusqu’au 30 juin 2022. La juge a estimé que « l’urgence » de l’évacuation, raison invoquée par l’Etat, n’est que d’ordre budgétaire. En revanche, elle estime que l’hébergement et le relogement des habitant.e.s de la réquisition est prioritaire. Au delà, la juge condamne l’Etat à verser 1500e aux habitant.e.s.

 
Cette décision est une PREMIÈRE pour les squats de Toulouse !  En effet, jamais des délais aussi longs (un an puis 9 mois) ont été accordés pour un bâtiment public occupé illégalement. Il s’agit donc d’une victoire juridique historique ! 
 

Nous revendiquons encore une fois l’application du droit de réquisition !
Ce droit permet au préfet de réquisitionner des « locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, au bénéfice des personnes dépourvues de logement, logées dans des conditions manifestement insuffisantes ou expulsées par suite d’une décision de justice devenue définitive. » (ordonnance du 11 octobre 1945, articles L.641-1 et suiv. du Code de la Construction et de l’Habitat).

Nous rappelons qu’à Toulouse, d’après les derniers chiffres du gouvernement, 29 000 logements étaient vacants, et parmi ces logements, environ 4 000 étaient inoccupés depuis au moins 2 ans au 1er janvier 2019. En parallèle, de nombreuses personnes dorment dans la rue, c’est inacceptable !

Un toit, c’est un droit !
Un toit, c’est la loi !

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