DEMANDE D'HÉBERGEMENT
LE DALO - DAHO
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
DÉPOSER UN RECOURS POUR OBTENIR UN LOGEMENT (DALO)
- Télécharger le formulaire DALO et remplissez en joignant toutes les pièces demandées ainsi que la note du travailleur social.
- Déposer le dossier en conservant une copie et un récépissé de dépôt.
- Une fois reconnu prioritaire si aucune offre ne vous est faite dans les délais prévus, sollicitez nous rapidement.
DÉPOSER UN RECOURS POUR OBTENIR UN HÉBERGEMENT (DAHO)
- Appeler régulièrement le 115 et être enregistré au S.I.A.O.
66 bis, avenue Etienne Billiers – 31300 Toulouse (Métro Patte-d’Oie)
05 67 33 93 97 - Télécharger le formulaire DAHO et en conservant une copie et un récépissé de dépôt.
- Informez la commission de médiation DALO, le 115 et votre assistante sociale de tout changement de situation (familiale, santé, travail…).
Une fois que vous êtes reconnue prioritaire la commission de médiation DALO a 6 semaines pour vous faire une proposition.
La suite nécessite une adhésion à jour. - En cas de contentieux ou de non proposition (2 mois après avoir été reconnu prioritaire), sollicitez nous pour vous aider à saisir le tribunal et soutenir collectivement les autres adhérents dans ce cas jusqu’à l’application du droit.
- Une fois hébergé la lutte continue, pour le droit au maintien à l’hébergement et obtenir un droit au logement, au CADA…
Schéma de la demande d'hébergement
